La vente de votre véhicule d’occasion s’est bien déroulée jusqu’à l’instant où l’acheteur s’est plaint de vice caché. Désemparé, vous avez besoin de conseils pour sortir de cette situation. Trouvez dans cet article ce que vous pouvez faire pour votre défense.
La garantie des vices cachés : c’est quoi exactement ?
La loi l’impose selon l’article 1641 du Code civil. Les biens concernés sont les meubles, les véhicules et les immobiliers. Ce sont souvent les particuliers qui ignorent l’état exact de leurs biens qui sont victimes d’acheteurs malins. Ces derniers invoquent la garantie des vices cachés. Cette dernière, aussi appelée garantie de qualité, est une clause qui protège l’acheteur contre tout vice caché d’un bien vendu. Le vendeur a l’obligation de garantir la conformité à l’usage du bien vendu et de ne pas cacher les éventuels défauts du bien aux clients. Si cette clause n’est pas respectée, le client insatisfait pourrait alors bénéficier d’un remboursement total ou partiel de la vente et même une indemnisation.
Cet avantage est soumis à quelques conditions : il faut que le défaut existe sans être visible le jour de l’achat et qu’il affecte l’utilisation du bien. Le contrôle est impératif. Le client peut avoir recours à cette loi jusqu’ à deux ans à partir de la découverte du défaut – découverte du défaut ! -, pas de l’achat. La plainte de l’acquéreur se fait selon une procédure légale précise et avec des pièces justificatives complètes. Selon la loi, le vendeur, même s’il est de bonne foi, doit payer en cas de preuves acceptées par le tribunal.
Quelles peuvent être vos stratégies de défense ?
Deux solutions sont possibles lorsque vous êtes accusé de vice caché lorsque vous avez vendu une voiture à un client : l’arrangement à l’amiable et le recours au tribunal pour essayer d’obtenir gain de cause.
Si vous optez pour la première option, la réussite de l’investigation dépend surtout de votre talent de négociateur.
Sinon, ne pas hésiter à prendre l’avis d’un professionnel : un avocat en droit auto ou se rapprocher de votre assurance. En effet, un professionnel pourrait vous conseiller d’attaquer l’expertise du client insatisfait. Toutefois, cette démarche n’est pas totalement certaine parce qu’un expert désavoue rarement un confrère dans sa contre-expertise. Le cas du caractère partial de l’expert peut, dans ce cas, être évoqué.
Si la défaillance évoquée par le client est d’ordre mécanique, il pourrait être requalifié d’usure normale de la voiture. Les définitions juridiques sont vagues et vous pouvez les interpréter à votre avantage. Faire la différence entre panne du moteur découlant d’une anomalie, de la mauvaise utilisation du véhicule ou de l’usure normale de la voiture n’est pas évident. Le manque de contrôle, du moteur ou d’autres mécanismes peut aussi être révélé. Le dernier mot appartient au juge, cependant, vous pouvez avancer des arguments solides.
Tous les évènements susceptibles d’expliquer le vice caché du véhicule seront les bienvenus, avec des preuves à l’appui.
Vous pouvez également vous retourner contre la personne à qui vous avez acheté la voiture d’occasion ou le constructeur auto et même l’assurance de votre ancien véhicule.
